Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
1 Déc
Suite aux intempéries du 22, 23 et 24 novembre, la mairie a déclenché la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Suite à la publication dans le Journal officiel du 30 novembre 2019, nous pouvons vous informer qu‘un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la ville de Seillons Source d’Argens a été pris par les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics.
Les personnes concernées disposent de 10 jours à compter de …
…. la publication de l’arrêté ( arrêté du 28 novembre publié au Journal officiel du 30 novembre) pour faire leur déclaration auprès de leur assurance ou compléter leur dossier en joignant cet arrêté:
Télécharger l’arrêté sur le site de légifrance .
Car comme indiqué dans l’article 2 de l’arrêté: « L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
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