Redevance 2019: exonération logements inoccupés

La communauté de communes exonère chaque année les propriétaires de logement inoccupé.

Ainsi, si votre logement n’est pas occupé et si vous fournissez à la communauté de communes Provence Verdon …

…. l’ensemble des attestations demandées  impérativement avant le 31 mars 2019.

Les attestations à fournir sont:

• une attestation du policier municipal qui a constaté que le logement était vide de meubles,
• si il y a une incertitude nous pouvons demander les factures eau et électricité SANS consommation.
• si le logement à été inoccupé que durant 6 mois, il faut une attestation du policier municipal ainsi que les factures d’eau et d’électricité SANS consommation.

Attention: une résidence secondaire utilisée que 6 mois ou moins dans l’année ne peut pas bénéficier du dégrèvement des Ordures Ménagères.

Alors vous pouvez être exonérés de la redevance ordures ménagères pour ce logement.