Reconnaissance de catastrophe naturelle

Suite au dérèglement climatique ayant entrainé de fortes chaleurs ( période de sécheresse) suivies de pluies importantes, la préfecture nous informe qu‘un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la ville de Seillons Source d’Argens  a été pris par les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics.

Les personnes concernées disposent de ….

… 30 jours à compter de  la publication de l’arrêté ( arrêté du 3 mai publié au Journal officiel le 03  mai) pour faire leur déclaration auprès de leur assurance ou compléter leur dossier en joignant cet arrêté ICI.

Car comme indiqué dans l’article 2 de l’arrêté: « L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Plus d’information dans l’extrait du Journal Officiel ICI.