Attention impôts : nouvelle démarche obligatoire

La direction départementale des finances publiques du Var vous informe :

 » Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de se conformer à une nouvelle obligation déclarative, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et mise en place par l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:

TOUS les propriétaires devront,

pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. »

Pour votre démarche en ligne et plus d’informations sur le site impots.gouv.fr ou  cliquez sur le lien ICI